Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 10
Versions de la disposition
10. Une suspension de 6 mois ou plus de l’autorisation rend applicable l’obligation du chauffeur prévue à l’article 125 de la Loi de retourner son permis à la Société.
En vig.: 2020-10-10
10. Une suspension de 6 mois ou plus de l’autorisation rend applicable l’obligation du chauffeur prévue à l’article 125 de la Loi de retourner son permis à la Société.
